Impact Media — MAURESMO Fabien
Version applicable : 11 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
MAURESMO Fabien exerçant sous le nom commercial Impact Media, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le SIRET 988 375 275 00019, sise 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « Impact Media » ou le « Prestataire »)
et tout professionnel (personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle) souhaitant bénéficier des prestations proposées par Impact Media (ci-après le « Client »).

Toute prestation est fournie aux présentes CGV, sauf stipulation expresse contraire figurant dans un contrat signé électroniquement via Yousign (le « Contrat ») : le Contrat prime sur les CGV, et les CGV priment sur tout devis.

1. Définitions
Dans les présentes CGV : « Prestations » désigne les services fournis par Impact Media (création de sites web, gestion de campagnes Google Ads et prestations associées). « Livrables » désigne les éléments remis au Client (accès CMS, pages web, fichiers sources, rapports, etc.). « Parties » désigne conjointement le Client et Impact Media.

2. Champ d’application — Public ciblé
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre professionnels (B2B). Elles sont applicables à compter de la signature électronique du Contrat via Yousign. Toute dérogation ne pourra être opposée au Prestataire que si elle a été acceptée par écrit et signée par les parties.

3. Offre, formation du contrat et documents contractuels
3.1. Les prestations sont exécutées sur la base du Contrat signé électroniquement via Yousign. Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, émettre un devis ; ce devis est valable pendant la durée indiquée sur le document (par défaut 30 jours).
3.2. Le Contrat, les CGV et, le cas échéant, le devis constituent l’intégralité des obligations contractuelles entre les parties.
3.3. Le Client reconnaît que la signature électronique sur Yousign vaut consentement et acceptation irrévocable des termes du Contrat.

4. Description des prestations
4.1. Prestations couvertes : création de sites web (vitrine), gestion de campagnes Google Ads, accompagnement et services associés. Les spécifications techniques, périmètre et fonctionnalités sont reprises dans le Contrat.
4.2. Contenu et responsabilité : Impact Media fournit la rédaction des textes lorsque cela est prévu au Contrat ; le Client fournit, s’il y a lieu, les images et médias. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et assume l’entière responsabilité de ces contenus.
4.3. Gestion Google Ads : la gestion porte sur le compte Google Ads du Client ; le budget publicitaire est payé directement par le Client à Google, sauf stipulation contraire expresse. Impact Media peut sous-traiter la gestion opérationnelle des campagnes sous sa marque ; Impact Media reste seul interlocuteur contractuel envers le Client.

5. Délais, phases et validation des livrables
5.1. Les délais de réalisation indiqués dans le Contrat sont indicatifs, sauf disposition expresse d’un délai contractuel ferme. Le Prestataire pourra mentionner des délais indicatifs de 3 à 5 semaines pour la réalisation initiale du site (maquette + réalisation), sous réserve des validations et apports du Client.
5.2. Processus de validation : le Prestataire remet la page d’accueil complète en vue de validation définitive, puis procède à la réalisation du site complet. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de disponibilité du livrable pour notifier par écrit ses observations ; à défaut de réponse dans ce délai, le livrable sera réputé accepté.
5.3. En cas de retard imputable au Client (non-fourniture des éléments, validations tardives), les délais sont automatiquement prorogés sans indemnité à la charge du Prestataire.

6. Prix, facturation, acomptes et modalités de paiement
6.1. Modalités de tarification : les prestations sont proposées au prix forfaitaire ou sous forme d’abonnement mensuel, selon ce qui est stipulé au Contrat. Les prestations complémentaires non prévues sont facturées en sus.
6.2. Acompte : pour la création de site, un acompte de 50 % du montant HT est exigible à la signature du Contrat. Pour les prestations en abonnement, le premier mois (ou le montant indiqué au Contrat) est exigible à la mise en service. Le Prestataire remettra un lien de paiement accompagné de la facture correspondant à l’acompte/au premier paiement ; les moyens de paiement disponibles sont : carte bancaire, virement, Apple Pay. Le RIB/IBAN est mentionné sur la facture.
6.3. Échéances : sauf disposition contraire stipulée dans le Contrat, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
6.4. Retards de paiement : en cas de retard de paiement, les sommes dues produisent automatiquement intérêt de plein droit au taux légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par la loi (ex. 40 €) en sus du taux légal.
6.5. Suspension et résiliation pour impayé : en cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des Prestations (suspension automatique possible à J+15) et, à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivants, résilier le Contrat de plein droit (résiliation à J+30). En cas de résiliation pour non-paiement, le Prestataire conserve les sommes déjà versées et ne transfère pas les droits d’exploitation des Livrables non intégralement payés ; il pourra reprendre possession des livrables hébergés ou retirés des serveurs.
6.6. Reconduction des abonnements : les prestations sous forme d’abonnement sont, sauf stipulation contraire, reconduites tacitement pour la période suivante. Le Client peut résilier l’abonnement souscrit sans engagement, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période en cours ; si le Client ne respecte pas ce préavis, il est redevable de la période suivante.

7. Frais externes
Les frais externes (nom de domaine, hébergement, licences, achats d’images, dépenses publicitaires) ne sont pas inclus dans les prix des Prestations, sauf convention expresse. Le Client prend en charge directement les budgets Google Ads payés à Google, ainsi que l’acquisition et le paiement des services tiers au nom du Client, sauf stipulation contraire explicite.

8. Transfert de propriété intellectuelle
8.1. Le Prestataire transfère au Client, après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des Livrables selon l’étendue convenue (reproduction, représentation, adaptation) pour les finalités décrites dans le Contrat.
8.2. Les composants tiers (polices, plugins, images sous licence) restent soumis aux licences qui leur sont propres ; leur exploitation est subordonnée au respect des conditions de licence et, le cas échéant, à l’acquisition directe par le Client.
8.3. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser, à titre promotionnel et à titre de référence commerciale, tout élément non sensible de la prestation (captures, extraits, description de mission) et peut afficher la mention « Site fait par Impact Media » sur le site du Client, sauf opposition écrite et justifiée du Client.

9. Garantie, maintenance et corrections
9.1. Garantie : le Prestataire garantit la conformité matérielle des Livrables aux spécifications du Contrat et s’engage à corriger, à titre gracieux, les anomalies qui seraient signalées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception et de l’acceptation du Livrable. Passé ce délai, les corrections sont facturées selon les conditions en vigueur.
9.2. Maintenance : une maintenance peut être proposée au Client sous forme d’un contrat distinct (forfait mensuel sur mesure). En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention technique est facturée selon les tarifs applicables au jour de la demande. Le Prestataire assure la maintenance corrective pendant trente (30) jours suivant la mise en ligne uniquement si cette période est prévue dans le Contrat.
9.3. Sauvegardes et mises à jour : le Prestataire peut effectuer des sauvegardes et des mises à jour ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de suppression ou perte de données si le Client n’a pas souscrit à une formule de sauvegarde ou de maintenance.

10. Responsabilité — Limitation
10.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des Prestations. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’Impact Media, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat au cours des trois (3) mois précédant l’événement générateur de responsabilité.
10.2. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, perte de clientèle, perte de données ou préjudice commercial.
10.3. Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des contenus fournis par le Client ou de la violation par le Client de droits de tiers.

11. Confidentialité et protection des données
11.1. Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation.
11.2. Les modalités de traitement des données personnelles font l’objet d’une Politique de confidentialité publiée sur le site du Prestataire ; le Client s’engage à fournir au Prestataire les instructions nécessaires pour le traitement des données personnelles liées aux prestations.
11.3. Impact Media indique les prestataires intervenant (liste non exhaustive) : Framer (hébergement et analytics), Brevo (gestion des newsletters). Ces prestataires agissent, le cas échéant, en qualité de sous-traitants techniques.

12. Sous-traitance
12.1. Le Prestataire est autorisé à recourir à la sous-traitance totale ou partielle de tout ou partie de ses prestations. Le recours à des sous-traitants n’exonère pas le Prestataire de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du Client.
12.2. Le Prestataire informera le Client, sur simple demande, des principaux sous-traitants impliqués.

13. Résiliation
13.1. Résiliation pour faute : chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles.
13.2. Résiliation pour force majeure : en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et insurmontable), l’exécution des obligations est suspendue ; si la suspension excède trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, sous réserve des obligations déjà nées.
13.3. Conséquences financières : en cas de résiliation anticipée non fautive du Prestataire, le Client restera redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés. En cas de résiliation pour non-paiement, le Prestataire conserve les sommes perçues et pourra reprendre les livrables non réglés.

14. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie empêchant l’exécution normale du Contrat (grèves, incendie, catastrophe naturelle, panne générale des réseaux, défaillance des fournisseurs essentiels). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

15. Archivage et preuve
Les échanges écrits (courriels, fichiers, Contrat signé via Yousign), ainsi que les factures électroniques archivées par le Prestataire, valent preuve entre les Parties. Les Parties acceptent que les enregistrements électroniques fassent foi.

16. Données fiscales et facturation électronique
Le Client accepte la facture électronique comme preuve de la transaction et renonce à contester la validité d’une facture envoyée par voie électronique, dès lors que celle-ci respecte les conditions légales de l’archivage.

17. Références commerciales
Sauf opposition expresse et motivée du Client, ce dernier autorise le Prestataire à utiliser son nom et son logo comme référence commerciale et à publier un témoignage fourni par le Client.

18. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications intervenues seront applicables aux nouveaux Contrats signés postérieurement à leur publication. Pour les Contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’après accord exprès des Parties.

19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de régler amiablement leur différend. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Dispositions finales
La nullité partielle d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. Les titres utilisés ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des clauses.

Acceptation
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les présentes CGV avant la signature du Contrat via Yousign. La signature électronique vaut acceptation expresse des conditions énoncées ci-dessus.